Définition

Ouvrir une franchise SAP

L’expression « services à la personne » a été créée par la loi du 26 juillet 2005 n°2005-841.

Les services à la personne englobent toutes les prestations prodiguées à des particuliers afin de faciliter leur quotidien. On distingue différentes catégories de services :

  • La garde d’enfants
  • Les services aux personnes fragiles, âgées ou handicapées ayant besoin d’être aidées dans la réalisation des tâches quotidiennes
  • Les services à la famille : prestations relatives aux tâches ménagères ou familiales

Des lois en faveur de l’évolution du secteur

Plusieurs lois sont venues accélérer l’évolution des métiers liés aux services à la personne. En 1991, une loi offre une réduction d’impôts de 50% sur le salaire versé à une personne pour un service à domicile. En 1996, une nouvelle loi à permis aux entreprises d’investir le secteur. Depuis 2000, la TVA appliquée aux entreprises du secteur est passée de 19,6 à 5,5%. Le plan Borloo est ensuite venu fixer le maintien de la TVA à 5.5%. Et en 2012, la TVA passe de 5,5% à 7% sauf pour les services liés aux « gestes essentiels » qui restent à 5,5%.

Comment bénéficier des services à la personne ?

Les personnes voulant bénéficier de ces prestations peuvent soit devenir employeur soit faire appel à un prestataire. Le particulier peut donc rechercher tout seul un aide à domicile ou faire appel à un organisme mandataire pour effectuer le recrutement à sa place de son futur employé tout en prenant en charge les démarches administratives. L’organisme peut aussi mettre son propre personnel à la disposition du particulier qui n’est qu’un simple client d’un prestataire de services dans ce cas.

Dans le cas où le particulier bénéficie des prestations en qualité d’employeur, il doit se soumettre à un ensemble d’obligations liées à son statut : immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, etc.